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29 | Incidents effets

Assurez-vous de la solvabilité de votre client ou prospect en surveillant ses incidents de paiement et leur fréquence.

 

 

Lien vers le feuillet d'avis d'incident de paiement

 

Lien vers le manuel utilisateur

Désignation Question
Situation résumé sur 15 mois (en milliers d'euros) Question

 

 

Détail des incidents de paiement effets supérieurs ou égaux à 1524 euros Question

Codes « Acceptation » :
  
0 (effet non accepté)
1 (effet accepté)
2 (billet à ordre)

 

Codes « Motifs de non paiement » :
 
   IP Incapacité de payer :              CC contestation de créance :

• 20 provision insuffisante          • 70 tirage contesté
• 31 pas d’ordre à payer             • 71 reçu à tort - déjà réglé
• 32 décision judiciaire                • 73 montant contesté
• 34 opposition sur compte         • 74 date d’échéance contestée
• 35 titulaire décédé                    • 76 réclamation tardive
• 75 demande de prorogation     • 90 paiement partiel du tiré

 

- Détail des incidents de paiement effets (dans la limite de 700 I.P.E)

- Montant global par mois

- Détail par mois avec code banque et code guichet de l’établissement qui a rejeté l’effet,la date d’échéance de l’effet, le code d’acceptation, le motif de non-paiement, le montant de l’incident et l’identifiant et nom du créancier avec un lien "Plus d'info" sur celui-ci.

Offre exclusive Banque de France 

 

 

Informations complémentaires Question

Un entrepreneur individuel peut être interrogé à la fois sous sa clé BDF et sous le (ou les) numéro(s) SIREN attribué(s) à son (ses) entreprise(s) personnelle(s).

 
Si vous interrogez le module 29 à partir de la clé BDF, vous obtiendrez les incidents de l’affaire personnelle la plus ancienne recensée sur cette personne.

 
Si vous effectuez votre demande au moyen du numéro SIREN, les impayés-effets diffusés concernent l’entreprise personnelle immatriculée sous cet identifiant.

 
Dans les deux cas, le module mentionne les identifiants liés (autres entreprises individuelles éventuelles).

 

 

Écrans non contractuels

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